Après plusieurs reports, le calendrier de la facturation électronique obligatoire est désormais fixé. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. La généralisation de l'émission s'étalera ensuite jusqu'en septembre 2027.
Cette réforme — l'une des plus importantes pour les entreprises depuis la TVA — change profondément le quotidien comptable : nouveaux formats, plateformes agréées par l'État, mentions supplémentaires sur les factures, transmission des données à l'administration en quasi temps réel. Voici ce qu'il faut comprendre pour s'y préparer sereinement.
La facturation électronique, c'est quoi exactement ?
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un simple PDF envoyé par email. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré — c'est-à-dire un fichier dont les données (montants, TVA, identité du client, etc.) peuvent être lues automatiquement par un logiciel sans saisie humaine.
Elle transite par une plateforme agréée par l'État (et non plus directement entre l'émetteur et le destinataire), et une partie des données fiscales est transmise en parallèle à l'administration. Cette obligation s'inscrit dans la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d'euros par an, et doit à terme permettre le pré-remplissage automatique des déclarations TVA.
Concrètement, un PDF non structuré, une facture papier scannée ou une facture envoyée par email ne seront plus considérés comme valables pour les opérations B2B en France entre entreprises assujetties à la TVA.
Le calendrier officiel
Le déploiement se fait en deux temps, en fonction de la taille de l'entreprise. La date de réception est la même pour tout le monde, mais l'émission est échelonnée pour laisser aux plus petites structures le temps de s'équiper.
1er septembre 2026
- Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
- Grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique
- Lancement de l'e-reporting pour les opérations B2C et internationales
1er septembre 2027
- PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique
- Généralisation de l'e-reporting à toutes les entreprises
Les seuils en bref : grande entreprise = plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard € de CA. ETI = entre 250 et 4 999 salariés. PME = moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€. La majorité des commerces et artisans sont classés TPE/PME et bénéficient donc du calendrier de septembre 2027 pour l'émission.
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique aux entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs transactions B2B nationales (entre professionnels). Les autres opérations relèvent de l'e-reporting (voir plus bas).
Facturation électronique
Transmission via plateforme agréée
- Ventes B2B entre entreprises françaises
- Toutes activités, tous secteurs
- TPE, PME, ETI, grandes entreprises
- Y compris auto-entrepreneurs assujettis
E-reporting
Transmission des données seulement
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Ventes à l'export hors UE
- Ventes intracommunautaires
- Achats auprès de fournisseurs étrangers
Cas particuliers et exemptions
- Opérations exonérées de TVA (article 261 du CGI)
- Micro-entrepreneurs en franchise de TVA (mais e-reporting si seuil dépassé)
- Particuliers non assujettis (la cible inverse)
- Ventes purement extracommunautaires (régies par d'autres dispositifs)
Cas concret pour un commerce : une boulangerie qui vend essentiellement à des particuliers (B2C) ne fait pas de facturation électronique au sens strict, mais doit transmettre ses données de ventes via l'e-reporting. Pour ses achats auprès de fournisseurs (B2B), elle doit en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
PPF, PDP : comment ça fonctionne ?
La réforme repose sur deux types de plateformes qui se partagent les rôles. Les comprendre est essentiel pour choisir sa solution.
Le PPF — Portail Public de Facturation
Géré par l'État (DGFiP), le PPF joue le rôle d'annuaire central et de concentrateur de données fiscales. Il référence l'ensemble des entreprises et leurs PDP, et reçoit les données de toutes les transactions pour le compte de l'administration.
Initialement prévu comme plateforme gratuite ouverte aux entreprises, son rôle a été recentré : il ne servira plus à transmettre directement les factures, mais à orchestrer le système.
Les PDP — Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Ce sont des solutions privées immatriculées par la DGFiP après audit (sécurité, interopérabilité, fiabilité). Elles assurent concrètement la transmission des factures électroniques entre l'émetteur et le destinataire, et envoient les données fiscales au PPF.
Toute entreprise devra s'enregistrer auprès d'au moins une PDP (directement ou via son logiciel de gestion / d'encaissement compatible) pour émettre et recevoir ses factures.
À fin 2026, plusieurs dizaines de PDP sont déjà immatriculées. La liste officielle est tenue à jour sur impots.gouv.fr.
Le bon réflexe : demander à votre éditeur de logiciel de gestion / de caisse s'il sera connecté à une PDP, ou s'il se positionne lui-même comme PDP. Si oui, vous n'aurez rien à faire de plus que d'activer la fonctionnalité au moment voulu.
Les formats acceptés
Trois formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931 sont acceptés. Ils embarquent tous les mêmes données fiscales mais diffèrent dans leur représentation technique :
Factur-X
Format hybride PDF/A-3 + XML embarqué. La facture reste lisible humainement comme un PDF classique, tout en contenant les données structurées en XML pour traitement automatique. C'est le format le plus pédagogique et le plus probable pour les TPE/PME.
Standard franco-allemand (Factur-X / ZUGFeRD), largement supporté par les éditeurs français. Compatible avec la lecture humaine et machine sans étape supplémentaire.
UBL — Universal Business Language
Format XML pur, standard international (OASIS) largement adopté en Europe, notamment dans les marchés publics belges, néerlandais et danois. Pas de représentation visuelle directe, lecture par machine uniquement.
Plus dense techniquement mais plus interopérable à l'international. Souvent privilégié pour les flux EDI inter-entreprises de grande volumétrie.
CII — Cross Industry Invoice (UN/CEFACT)
Format XML pur défini par les Nations Unies, base technique de Factur-X. Très utilisé dans les échanges B2B internationaux et les chaînes logistiques. Lecture par machine uniquement.
Format mature et puissant, mais peu adapté à un usage direct par les TPE — généralement intégré derrière un logiciel qui en cache la complexité.
Bon à savoir : votre logiciel de gestion choisit automatiquement le format selon le destinataire et ses préférences déclarées au PPF. En tant qu'utilisateur final, vous n'avez en général pas à choisir — la PDP s'occupe de la conversion si nécessaire.
Les nouvelles mentions obligatoires
En plus des mentions classiques (numéro de facture, date, identité, montants HT/TTC, taux de TVA…), quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures électroniques :
Numéro SIREN du client
Le SIREN identifie l'entreprise destinataire de manière unique et permet à la PDP de l'orienter vers la bonne plateforme de réception.
Adresse de livraison
Si elle est différente de l'adresse de facturation. Permet le bon calcul du taux de TVA applicable selon la localisation.
Nature de l'opération
Mention explicite indiquant si la facture concerne uniquement des biens, uniquement des services, ou un mélange des deux (mixte).
Option TVA sur les débits
À mentionner uniquement si votre client a opté pour le paiement de la TVA sur les débits (et non sur les encaissements).
Ces mentions sont déjà partiellement présentes sur de nombreuses factures, mais leur caractère obligatoire et structuré (champ XML dédié) impose une vérification de votre logiciel de gestion ou de caisse. Un outil mis à jour les ajoute automatiquement à partir des fiches clients.
L'e-reporting : le pendant pour le B2C et l'international
L'e-reporting est l'obligation de transmettre périodiquement à l'administration les données de transaction qui ne passent pas par une facture électronique au sens strict. Il s'applique à toutes les opérations en dehors du B2B national.
Concrètement, un commerce qui vend principalement à des particuliers devra transmettre périodiquement (a minima mensuellement, parfois plus souvent selon le régime TVA) le récapitulatif de ses ventes : nombre de transactions, montants HT par taux de TVA, mode de paiement. Pas le détail ticket par ticket — un agrégat suffit.
Cette transmission s'effectue elle aussi via une PDP, à partir des données de votre logiciel de caisse certifié NF525. C'est en grande partie l'objectif de la réforme : permettre à terme à l'administration de pré-remplir les déclarations TVA et de cibler les contrôles.
À retenir : facturation électronique et e-reporting sont les deux faces de la même réforme. Votre solution de gestion doit gérer les deux pour vous mettre en conformité — un point clé à vérifier au moment du choix.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu un dispositif de sanctions distinct pour la facturation électronique et l'e-reporting. Les amendes sont relativement modérées par facture, mais elles s'accumulent vite à l'échelle d'une activité régulière.
Facturation électronique
15 €
par facture non conforme
Plafonné à 15 000 € par an et par entreprise. Concerne le défaut d'émission au format électronique pour une transaction qui aurait dû l'être.
E-reporting
250 €
par transmission omise
Plafonné à 15 000 € par an et par entreprise. Concerne le défaut de transmission des données de transaction à l'administration dans les délais.
Au-delà de l'amende, l'administration peut considérer un défaut prolongé comme un indice de fraude et déclencher un contrôle approfondi. À l'inverse, un dispositif de tolérance est généralement mis en place sur les premiers mois de l'obligation pour laisser aux entreprises le temps de s'adapter, mais il ne faut pas miser dessus.
Anticipez plutôt que réparer
Le coût de la mise en conformité (mise à jour logicielle, formation, raccordement à une PDP) est presque toujours inférieur au cumul d'amendes sur quelques mois d'activité. Et le passage à la facturation électronique apporte des bénéfices concrets : gain de temps, suivi en temps réel, paiements plus rapides.
Comment se préparer dès maintenant
À six mois de la première échéance, voici les étapes concrètes à enclencher pour aborder l'obligation sereinement :
Vérifier le périmètre de votre activité
Identifiez la part de B2B, B2C et international dans votre chiffre d'affaires. Cela détermine si vous êtes plutôt concerné par la facturation électronique ou par l'e-reporting (souvent les deux).
Auditer votre logiciel actuel
Demandez à votre éditeur sa feuille de route : sera-t-il connecté à une PDP ? Ou se positionne-t-il lui-même comme PDP ? Quel calendrier de déploiement ? Si pas de réponse claire, c'est un signal.
Nettoyer vos fiches clients
Le numéro SIREN devient obligatoire sur les factures. Profitez-en pour mettre à jour vos fiches clients : SIREN, adresses (facturation et livraison), email professionnel à jour.
Choisir votre PDP
Soit votre logiciel embarque le raccordement et c'est transparent, soit vous devez choisir une PDP autonome. Comparez les tarifs (souvent à la facture transmise), les fonctionnalités et l'interopérabilité.
Former l'équipe
Les habitudes vont changer : plus de PDF par email, plus de tampon « Reçu », mais des notifications automatiques. Quelques heures de formation suffisent pour que tout le monde soit à l'aise.
Si votre activité couvre plusieurs casquettes (commerce avec ventes B2B et B2C, prestataire avec sous-traitance internationale), le mieux est de faire un point avec votre prestataire informatique pour cartographier précisément vos flux. Notre équipe accompagne déjà ses clients dans ce diagnostic, en lien avec votre expert-comptable.
AVS Technologies vous accompagne
Notre équipe suit la réforme de la facturation électronique depuis ses débuts et prépare actuellement le raccordement de Logic'S — notre logiciel de gestion et de caisse — à une PDP agréée. L'objectif : que la transition soit transparente pour vous, sans rupture d'activité.
Ce que nous prenons en charge pour nos clients
Logic'S est déjà certifié NF525 — la base technique sur laquelle s'adosse l'e-reporting. Nos équipes en Normandie connaissent vos contraintes métier et peuvent vous accompagner pas à pas, depuis l'audit initial jusqu'à la mise en production.
Pour en savoir plus sur notre logiciel de caisse et sa conformité, consultez notre article dédié à la certification NF525 ou notre page solutions logiciels.
En résumé
La facturation électronique n'est plus un projet abstrait : au 1er septembre 2026, toute entreprise française devra pouvoir recevoir des factures au format électronique structuré via une plateforme agréée. À la même date, les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre. Les TPE et PME suivront un an plus tard.
Plutôt qu'une contrainte de plus, c'est une occasion de gagner du temps administratif, de fiabiliser le suivi des règlements et de moderniser votre relation avec vos fournisseurs et clients. La condition : choisir un logiciel de gestion connecté à une PDP fiable et anticiper la transition.
Si vous avez un doute sur votre conformité actuelle ou si vous voulez auditer votre situation, contactez-nous — nous évaluons gratuitement votre cas et vous présentons les options adaptées à votre activité.