Certification NF525
NF525 : la certification obligatoire pour toute caisse.
Depuis le 1er janvier 2018, tout commerçant assujetti à la TVA qui utilise un logiciel de caisse pour enregistrer ses ventes doit l'utiliser certifié NF525. Logic'S l'est, par AFNOR.
La norme en deux minutes
Quatre exigences, une seule garantie.
La NF525 est une norme délivrée par AFNOR Certification (secrétariat technique INFOCERT). Elle a été créée par la loi de finances 2016 (article 88) pour bloquer les logiciels permissifs qui permettaient de réécrire les ventes après coup et fausser la TVA déclarée.
Elle garantit que chaque opération est tracée, signée numériquement, conservée pendant la durée légale et archivée selon un processus normé. Quatre exigences fondamentales, expliquées ci-dessous.
01
Inaltérabilité.
Aucune ligne de caisse, aucune vente, aucun ticket ne peut être modifié ou supprimé après enregistrement. Chaque opération est chaînée par signature cryptographique SHA-256 — toute tentative de modification est immédiatement détectable.
02
Sécurisation.
Accès aux fonctions sensibles protégé par droits utilisateurs et journalisation. Chaque action (ouverture de tiroir, annulation, remise) est tracée avec horodatage et identifiant utilisateur — aucune manipulation discrète n'est possible.
03
Conservation.
Toutes les données de caisse sont conservées pendant 6 ans minimum (durée légale de prescription fiscale). Tickets, factures, clôtures journalières, mensuelles et annuelles restent accessibles en cas de contrôle.
04
Archivage.
Clôtures Z quotidiennes scellées numériquement, clôtures mensuelles et annuelles avec signature, archives exportables au format fiscal. Le tout normé selon le référentiel NF525 V2.3 et la norme ISO/CEI 25051:2014.
L'obligation
Pas de NF525, pas de caisse légale.
Depuis le 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA qui enregistre des règlements clients via un logiciel de caisse doit utiliser un produit certifié NF525 ou attesté par son éditeur.
L'obligation découle de l'article 88 de la loi de finances 2016 et concerne tous les secteurs : restauration, boulangerie, boucherie, commerce de détail, bars, épiceries, salons de coiffure, et plus généralement tout établissement qui vend à des particuliers (BtoC).
Les entreprises faisant exclusivement du BtoB avec facturation systématique peuvent être exonérées. Mais dès qu'un seul règlement particulier est encaissé via le logiciel, la certification devient obligatoire.
Sanctions
Trois conséquences en cas de non-conformité.
7 500 €
Par logiciel non conforme
Article 1770 duodecies du Code Général des Impôts. Amende applicable dès le premier contrôle, et susceptible d'être renouvelée pour chaque logiciel utilisé sans certification.
60 jours
Délai de mise en conformité
Une fois constatée la non-conformité, vous avez 60 jours pour basculer vers un logiciel certifié. Passé ce délai, une nouvelle amende peut être appliquée.
Rejet
De votre comptabilité
En cas de contrôle fiscal, l'absence de certification peut entraîner un rejet de la comptabilité et un redressement fiscal sur l'ensemble de l'exercice.
Référence légale : article 1770 duodecies du Code Général des Impôts.
Notre logiciel
Logic'S, certifié par AFNOR.
Notre logiciel Logic'S est certifié NF525 par AFNOR Certification sous le numéro 525/0624-2, émis le 14 mai 2026. Audits réguliers par INFOCERT pour maintenir la certification. Chaque version est testée selon les scénarios ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage).
En cas de contrôle fiscal, le certificat tient lieu de preuve de conformité — vous le téléchargez, vous le présentez, c'est réglé.
Fiche du certificat
- N° certificat
- 525/0624-2
- Émis le
- 14 mai 2026
- Référentiel
- NF525 V2.3
- Norme
- ISO/CEI 25051:2014
- Catégorie
- B
- Logiciel
- Logic'S v3, Windows
- Délivré par
- AFNOR Certification
- Contrôle
- INFOCERT
Les questions qu'on entend tous les jours
Vos questions, nos réponses.
- C'est une norme française délivrée par AFNOR Certification (secrétariat technique INFOCERT) qui garantit qu'un logiciel de caisse respecte 4 exigences : inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage des données de transaction. Mise en place par la loi de finances 2016 (article 88) pour lutter contre les logiciels permissifs qui permettaient de modifier les ventes a posteriori.
- Tous les professionnels assujettis à la TVA qui réalisent des transactions avec des particuliers (BtoC) et utilisent un logiciel de caisse. Sont exemptés : les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, le BtoB exclusif avec facturation systématique, les opérations exonérées de TVA, et les paiements entièrement intermédiés par un établissement bancaire.
- Une amende de 7 500 € par logiciel non conforme (article 1770 duodecies du CGI). Et obligation de mise en conformité sous 60 jours sous peine d'une nouvelle amende. Lors d'un contrôle fiscal, l'absence de certification peut aussi entraîner un rejet de comptabilité et un redressement.
- Demandez son certificat NF525 à votre éditeur. Le certificat comporte un numéro (ex : 525/XXXX-X), une date d'émission, le nom du produit et la version certifiée. Vous pouvez aussi vérifier sur le site officiel INFOCERT. Si votre éditeur ne peut pas fournir le certificat, c'est que votre logiciel n'est pas conforme.
- Oui. Logic'S est certifié NF525 par AFNOR Certification sous le numéro 525/0624-2 (émis le 14 mai 2026, version 3 sous Windows). Vous pouvez télécharger le certificat ou voir tous les détails sur notre page certifications.
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